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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal
Article 28
Versions de la disposition
28. Lors de l’audition, la personne responsable du traitement des plaintes doit:
1° exposer les éléments de la faute disciplinaire reprochée;
2° présenter la preuve et faire les représentations, s’il y a lieu.
Elle peut également être assistée d’un avocat.
28. Lors de l’audition, le chef de la Division des affaires internes et normes professionnelles doit:
1° exposer les éléments de la faute disciplinaire reprochée;
2° présenter la preuve et faire les représentations, s’il y a lieu.
Il peut également être assisté d’un avocat.
